← Retour vers Juris Bail

Mentions légales

Dernière mise à jour : 25 août 2025

1. Éditeur du site

Le site Juris Bail (https://ia-ntpa.onrender.com) est édité par :

2. Directeur de la publication

Scarlet Lalouve

3. Hébergement

Le site est hébergé par Render, Inc., 525 Brannan Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — https://render.com

4. Nature du service — avertissement

Juris Bail est un outil d'information juridique fondé sur des textes et documents publics ou fournis par l'utilisateur. Il ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les réponses générées par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des approximations et ne remplacent en aucun cas l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit adapté à votre situation.

5. Propriété intellectuelle

Les textes juridiques reproduits (Code de commerce, jurisprudence) sont des données publiques. La marque, le design et le code du site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

6. Contact

Email : controlesousia@gmail.com